Qu’est-ce qu’un titre de propriété? 

 

L’acte de propriété est un papier officiel prouvant que vous êtes le propriétaire du bien immobilier. Il permet donc de disposer de votre bien librement, tout en restant en accord avec la loi. Il est la preuve ultime que le bien vous appartient.

 

Cet acte est remis à la suite d’une vente immobilière, quelques mois après la signature finale. En effet, à la sortie de chez le notaire, seule une attestation est desservie, en attendant l’acte caché par la publicité foncière. 

 

Il existe une variation mineure suivant si le bien a été acheté ou bien hérité mais dans tous les cas, ce papier officiel doit être délivré par un notaire immobilier. 


Lors d’une succession : 

 

A quoi ressemble un titre de propriété lors d’une succession ? La différence entre un bien hérité et un bien acheté lors de l’acquisition du titre de propriété se fait au niveau de l’acte de vente. ;puisque lors d’une succession, il n’y a pas d’achat. Le notaire prend alors comme base l’attestation immobilière. Cette attestation doit être faite dans les 6 mois suivant le décès et constituera l’acte de propriété des héritiers.

A savoir: le notaire garde l’acte de propriété pendant 100 ans, il est donc possible, de lui demander une copie si l’acte authentique a été perdu ou abîmé.

 

 

A quoi ressemble un titre de propriété?

 

L’acte authentique se présente sous la forme d’un livret pouvant aller de 25 à une centaine de pages et comporte en première page les coordonnées du notaire ayant effectué l’acte. 

 

L’acte de propriété comporte plusieurs parties avec plus ou moins d’annexes :

L’identité des propriétaires

 

L’acte notarié doit identifier les anciens propriétaires : toutes les personnes ayant possédé ce bien auparavant. En général, l’acte authentique remonte jusqu’à 30 ans. Il est donc possible de voir plusieurs noms comme un seul, tout dépend de l’historique du bien. 

 

La description du bien et ses servitudes éventuelles

 

L’acte de propriété comporte également une description du bien dans ses détails. Elle regroupe donc toutes les parties du bien, mais aussi les parcelles cadastrales, la superficie du terrain et les éventuelles servitudes. 

 

A savoir : une servitude est l’autorisation à un ou plusieurs voisins de profiter d’une partie de la propriété. Elle est rattachée à la propriété et non au propriétaire et influe donc sur le prix de vente.  

Le prix d’achat du bien 

 

Dans l’acte authentique est inscrit le prix de vente du bien mais aussi les éventuelles honoraires de l’acteur immobilier qui a accompagné la vente et les éventuels mobiliers à déduire. Le détail de la négociation du prix n’est pas à afficher dans le titre de propriété, seul le prix d’achat compte.

 

Les diagnostics immobiliers du bien

 

Indispensable à la vente, les diagnostics immobiliers du bien sont annexés à l’acte de propriété. Ainsi figure le DPE  (diagnostic de performance énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb, l’état d’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation intérieure d’électricité, l’état de l’installation d’assainissement non collectif, l’état des risques et pollutions et les diagnostic brut. 

 

A savoir : tous ces documents sont à fournir avant la vente aux acquéreurs. En effet, ces diagnostics peuvent avoir un impact sur le prix de vente du bien . 

 


La date et la signature 

 

Comme l’acte notarié est un acte authentique fait par un notaire, sa valeur débute en date et heure de sa signature. Ces mentions sont donc obligatoires et ont une valeur légale.  

 

Les autres documents possibles : 

 

Bien que la trame du titre de propriété soit globalement la même pour chaque bien, un acte de propriété est unique, son contenu peut donc légèrement varier d’une vente à l’autre. Ainsi, en plus des documents cités plus haut, il est aussi possible de trouver : 

  • Les autres diagnostics 
  • Les papiers relatifs à un prêt bancaire
  • Les documents d’urbanisme
  • Les factures liées à l’entretien du bien immobilier
  • Etc