Qu’est ce que la loi Pinel + de 2023 ?

 

Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel + est entrée en vigueur. Cohabitant avec la loi Pinel classique, elle évolue pour s’adapter au mieux et se reconduire pour 2 années de plus.

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Les objectifs de la loi Pinel + :

 

.Développer l’offre de logements disponibles à la location dans les zones tendues

.Encourager l’investissement locatif

.Proposer des logements locatifs intermédiaires accessibles aux ménages ne pouvant prétendre au logement social mais pour lesquels le marché locatif privé classique est difficilement accessible.

 

Les changements de la loi Pinel

 

Jusqu’en 2024, vous pouvez en profiter! 

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a permis de prolonger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant de grands changements.
Pour bénéficier de la pleine réduction d’impôts offerte par la loi Pinel, des critères de qualité, de performance énergétique et environnementale ont été ajoutés et doivent être observés depuis le 1er Janvier 2023

Quels sont les critères à respecter pour profiter de la loi Pinel 2023 ?

–    Les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 
–    Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
–    Pour les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE.
–    Les logements acquis situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction.

Quels sont les caractéristiques d’usage des logements ?

Les logements devront correspondre à des caractéristiques d’usage bien précises : 

 

Pièces Intérieur Extérieur
1 pièce 28m² 3 m²
2 pièces 45 m² 3 m²
3 pièces 62 m² 5 m²
4 pièces 79 m² 7 m²
5 pièces 96 m² 9 m²

Une double orientation est obligatoire pour les 3 pièces ou plus.

 

Les avantages fiscaux :

 

Si votre investissement locatif Pinel respecte toutes les conditions, alors les avantages fiscaux vous sont ainsi pleinement accordés, sinon, le dispositif Pinel classique est encore accessible en 2023 avec des avantages diminués.

 

Les avantages fiscaux
Pinel + Pinel classique
6 ans 12% 10.5%
9 ans 18% 15%
12 ans 21% 17.5%

En 2023 dans les DOM-TOM : 21,5% pour 6 ans de location, 26% pour 9 ans de location et 28,5% pour 12 ans de location.

Les plafonds de loyers de la loi Pinel 2023 :

 

Selon la localisation du logement mis en location, il y a des plafonds à ne pas dépasser :  

17,62€ par m² en zone A bis.
13,09€ par m² en zone A.
10,55€ par m² en zone B1.
9,17€ par m² en zone B2 et C (sur agrément) 

 

Les plafonds de ressources des locataires Pinel en 2023 :

 

Les locataires de ces appartements ne doivent pas dépasser un certain montant de ressources en fonction de la composition du foyer et de la localisation.

Nombre de personnes dans le foyer fiscal Plafond Pinel Zone A bis Plafond Pinel Zone A Plafond Pinel Zone B1 Plafond Pinel Zone B2 et C
Personne seule 39 363€ 39 363€ 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou un couple avec 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire +13 734 € +12 573 € +9 200 € +8 277€