La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit des obligations nouvelles pour les copropriétés en matière de tri des ordures ménagères.

Est-ce que le compost est obligatoire ?

 

Non, Ce n’est pas le compostage qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2024, mais le tri des biodéchets conformément à la loi antigaspillage du 10 février 2020.

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

 

Pour pouvoir trier à la source, les ménages doivent être en mesure d’identifier les déchets éligibles au compost et donc au tri. L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. »

Il y a deux catégories de biodéchets

  1. Les déchets verts : ce sont les végétaux résultant de la tonte de pelouse, du fauchage, les feuilles mortes, les tailles d’arbustes, les haies et brindilles ou encore les déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. Ce type de déchets ne concerne pas tous les foyers, mais seulement les ménages qui possèdent des espaces verts privés avec gazon, arbres, arbustes, haies, etc.
  2. Les déchets alimentaires ou déchets de cuisines qui concernent la totalité des ménages. Il peut s’agir de déchets humides comme les restes de repas, les produits périmés non consommés, les épluchures de fruits et de légumes, les coquilles d’œufs, les marcs de café, les sachets de thé, les coquilles de crustacés, etc. Ou les déchets secs comme les boîtes à œufs en carton, les coques de noisettes et de noix ou les rouleaux de papier hygiénique, etc.

 À noter : les restes alimentaires cuits avec des matières grasses, les déchets de viande ou de poisson, de même que les plastiques biodégradables ne peuvent être compostés. Ils continueront à être placés dans les poubelles ordinaires.

 

Est-ce que le tri sélectif est obligatoire ?

 

Le tri sélectif est obligatoire. Il y a tout un arsenal de réglementations visant à encourager le tri des déchets et à promouvoir le recyclage. Le tri sélectif concerne généralement plusieurs catégories de déchets, telles que le verre, le papier, le carton, le plastique, les métaux et depuis 2024 les biodéchets. Si les consignes de tri varient parfois d’une région à l’autre, le principe général est de séparer les déchets recyclables des déchets non recyclables. Les copropriétés sont tenues de participer et d’organiser le tri sélectif. D’où l’obligation des syndics de communiquer sur les consignes de tri. Les collectivités locales sont quant à elles responsables de la gestion des déchets. Elles doivent mettre en place des dispositifs de tri sélectif pour les citoyens.

 

Quel est le calendrier de mise en place du tri des déchets organiques ?

 

👉 L’information

Depuis le 1er janvier 2022, les syndics ont l’obligation d’informer les résidents du ou des immeubles des dispositifs de tri des déchets organiques à leur disposition tant dans la copropriété que dans la commune.

👉 L’entrée en vigueur

Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire pour tous les ménages de procéder au tri de leurs déchets alimentaires. Pour cela, les collectivités doivent proposer aux ménages de leur commune des solutions de tri, de gestion ou de collecte des biodéchets. 

👉 La collecte

Si la collectivité opte pour la collecte, il peut s’agir d’une collecte en porte à porte. La commune organise alors un système de ramassage hebdomadaire par exemple avec un jour dédié au ramassage des biodéchets comme c’est déjà le cas pour les autres déchets. Pour ce type de collecte les particuliers devront être équipés d’un bac dédié.

La collectivité peut également choisir de mettre en place un point de collecte dans la rue ou dans le quartier. Dans ce cas les particuliers devront apporter eux-mêmes leurs biodéchets jusqu’à la benne mise à leur disposition. Pour que ce système fonctionne bien, cela suppose que les points de collectes, bennes se situent à une distance maximale de 150 mètres de tous les domiciles de la zone concernée. Par ailleurs le point de collecte est conçu pour une utilisation pour 250 habitants au maximum conformément à un avis du ministère de l’écologie visant à aider les collectivités à remplir les objectifs de la loi contre le gaspillage.

👉 Le compostage

La solution choisie est celle de la gestion de proximité. Dans ce cas cela pourra être un compostage individuel fait par chaque foyer ou un compostage partagé dans l’immeuble, la copropriété ou le quartier. Une distribution de composteurs individuels aux ménages pourra être nécessaire dans cette option.