Qu’est-ce qu’une VEFA ?

 

La VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire, permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure de son achèvement.

Contrairement à la vente à terme, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent quant à eux la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; et l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

Avant la conclusion d’un contrat VEFA, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Cette mesure vise à donner les garanties suffisantes à l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Le contrat doit notamment indiquer les délais de livraison. 

 

Quelles informations concernant le logement sont contenues dans le contrat de VEFA ?

 

Les informations varient en fonction de la nature du bien, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison.

Les informations et documents concernant la VEFA pour un appartement :

  • l’adresse du logement
  • le descriptif détaillé du logement
  • la situation du logement dans l’ensemble immobilier
  • la description des travaux que l’acquéreur a décidé d’exécuter lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire
  • le règlement de copropriété
  • l’attestation de dommages ouvrages souscrite à l’ouverture du chantier
  • le plan coté et la notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
  • le plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l’ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d’étages de chacun d’eux

Les informations et documents concernant la VEFA pour une maison :

  • l’adresse du logement
  • le descriptif détaillé du logement
  • la description des travaux que l’acquéreur a décidé d’exécuter lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire
  • le règlement de lotissement
  • l’attestation de dommages-ouvrages souscrite à l’ouverture du chantier
  • le plan coté et la notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
  • l’état des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans une zone à bruit

Quelles informations concernant la vente sont contenues dans le contrat de VEFA ?

 

Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :

  • le délai de livraison du logement et le montant des pénalités en cas d’éventuels retards,
  • le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
  • les conditions d’échelonnement du montant des travaux,
  • l’éventuelle condition suspensive par rapport à l’obtention du prêt,
  • les conditions d’exercice du délai de réflexion.Le contrat de vente doit être réalisé par un notaire et signé devant lui. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du Service des Hypothèques dont dépend le bien. Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Peut-on revenir sur son engagement suite à la signature d’un contrat de VEFA ?

    Si le contrat de vente n’est pas précédé d’un contrat de réservation, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, au cas où il déciderait de revenir sur son engagement à acheter le bien. Le délai de réflexion débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte de vente ou le lendemain de sa remise en main propre. La renonciation doit être notifiée au veneur, avant l’expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

     

    Quelles sont les modalités du règlement du prix de vente pour un bien acheté en VEFA ?

    La spécificité de ce contrat de vente, c’est que l’acheteur échelonne le paiement selon l’avancement des travaux et l’échéancier prévu dans le contrat.

    Les montants maximums de règlement sont les suivants :

    • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
    • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau
    • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble.

      Les avantages de l’achat en VEFA

      L’achat d’un appartement en VEFA (Vente en état de futur achèvement ) vous permet d’acquérir un bien respectant les dernières normes, aux performances énergétiques maximales, ce qui vous assure de faire d’importantes économies d’énergie.Un logement personnalisable

      Acheter sur plans, c’est faire le choix d’acquérir un appartement neuf personnalisable à travers les conditions des catalogues d’options, sous réserve de respecter les réglementations en vigueur et selon les conditions particulières des programmes immobiliers.

      Un paiement sécurisé

      La vente sur plan a la particularité d’offrir un mode de paiement échelonné en fonction de l’avancement de la construction du logement neuf. A partir du moment où vous signez votre acte chez le notaire, le vendeur vous transfère ses droits sur le terrain ainsi que la propriété des constructions existantes. Les parties qui ne sont pas  encore construites deviennent votre propriété au fur et à mesure de leur exécution ; vous en payez le prix à mesure de l’avancement des travaux selon un calendrier d’appels de fonds figurant dans l’acte de vente. Le paiement de chaque étape ne se fait que si l’avancement a bien été constaté.Grâce à ce procédé, vous devenez propriétaire de votre logement au fur et à mesure de sa construction et pouvez suivre rigoureusement la bonne réalisation de chaque étape du chantier.

      Des économies sur le court et sur le long terme

      L’achat en VEFA vous permet de bénéficier des avantages de l’immobilier neuf. Les frais de notaire sont réduits(2 à 4% du montant total de l’acquisition contre 7 à 8% pour un logement ancien) et la plupart des communes proposent l’exonération de la part communale de la taxe foncière pendant deux anspour les logements neufs. De plus, dans les zones éligibles, les logements en VEFA permettent de profiter de la TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%.

      Acquérir un appartement neuf, aux dernières normes, vous évite tout travaux importants avant de nombreuses années. Ces économies de travaux se répercutent sur les charges de copropriété, qui seront moins élevées que dans l’ancien puisqu’il n’y a pas de gros travaux à prévoir.

      Une acquisition encadrée par la loi

      L’achat d’un logement en VEFA est un procédé strictement encadré par la loi. De nombreuses garanties obligatoires sécurisent la transaction pour l’acquéreur.  dès la signature du contrat de réservation de votre logement neuf, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel vous pouvez annuler la réservation et récupérer le dépôt de garantie. Passé ces 10 jours, une clause suspensive vous permet encore de vous rétracter si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier. Après la livraison, votre nouveau logement est protégé pendant une durée de 10 ans. Les appartements et maisons achetés neufs ou sur plan sont en effet couverts par trois garanties obligatoires :

      • La garantie de parfait achèvement protège pendant un an contre les défauts ne relevant pas de l’usure normale du logement.
      • La garantie biennale garantit pendant 2 ans la réparation ou le remplacement des éléments dissociables de la construction tels que les robinetteries, les radiateurs, les volets roulants, etc.
      • La garantie décennale couvre quant à elle les dommages de la structure de construction, ce pour une durée de 10 ans.

      Les inconvénients de l’achat en VEFA

      Un prix d’acquisition un peu plus élevé

      Le prix au m2 des logements neufs achetés sur plan est généralement plus élevé que dans l’ancien. La VEFA se révèle toutefois plus économique sur le long terme puisqu’elle permet de nombreuses économies d’énergie et de travaux.

      Des délais de livraison variables

      Le délai d’achèvement de la construction des logements neufs, et donc le délai de livraison, peuvent varier. C’est pourquoi c’est une date prévisionnelle (indiquant généralement le trimestre au cours duquel la livraison doit intervenir) qui est spécifiée sur votre contrat de réservation. Néanmoins les logements seront habitables dès leur livraison : vous pouvez emménager directement après la remise des clés. Si vous souhaitez réduire le délai entre la signature du contrat de vente et votre installation dans votre nouvel appartement, optez pour un programme immobilier neuf déjà en construction ou optez pour un  bien immobilier neuf en livraison immédiate pour prendre possession de votre logement dès son achat.