La vente d’un bien immobilier équipé de panneaux photovoltaïques implique la fourniture par le vendeur de documents spécifiques. 

 

La vente d’un bien immobilier doté de panneaux photovoltaïques, système de production d’électricité permettant de transformer le soleil en électricité ou en eau chaude sanitaire nécessite une préparation spécifique.

La vente de ces biens immobiliers équipés de solutions d’énergies nouvelles pour accéder à l’indépendance énergétique, implique en effet d’obtenir du vendeur des documents complémentaires aux documents habituels (comme les diagnostics par exemple).

 

 

Quels documents doit fournir le vendeur d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques ?

 

Une copie des autorisations administratives.

Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, un propriétaire doit déposer soit une demande de permis de construire soit une demande de déclaration préalable de travaux selon le projet d’installation.

            L’agent immobilier devra lui demander :

  • Une copie du permis de construire ou de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de travaux qui lui a été délivré,
  • En cas de permis ou déclaration préalable obtenus tacitement, une copie de l’attestation de permis ou d’arrêté de non-opposition tacite,
  • Une copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie,
  • Une copie de l’attestation de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

 

Une copie du contrat d’achat de l’énergie électrique

 

En faisant installer des panneaux photovoltaïques, le propriétaire du bien devient producteur d’électricité. Pour exploiter pleinement les avantages de cette installation, telle que la revente du surplus de la production d’électricité, il souscrit un contrat d’achat de l’énergie électrique produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Et il bénéficie, en contrepartie, de l’obligation d’achat d’électricité produite par son installation par son cocontractant.

Ce contrat est signé entre le vendeur et EDF ou l’entreprise locale de distribution, et ce sur une durée donnée.

 

 

Quelles sont les démarches à réaliser par les parties ?

 

Il ne suffit pas que l’acquéreur acquière l’immeuble pour profiter des avantages des panneaux photovoltaïques installés par le vendeur : le transfert de propriété de l’immeuble n’emporte pas le transfert des droits du contrat de l’obligation d’achat d’électricité.

Ainsi, afin que l’acquéreur puisse bénéficier à son tour de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque souscrit par le vendeur, sur la durée restant à couvrir, les parties devront :

  • Signer un avenant au contrat d’achat de l’énergie électrique,
  • Déclarer le changement d’exploitant auprès de la Direction de la Demande et des Marchés Energétiques et de l’Agence Régionale EF-ARD,
  • Etablir un relevé contradictoire des compteurs au jour de la signature de l’acte authentique de vente.

 

Source: Les juristes de Modelo